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CGU
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont proposées par la société AHA CONNEXIONS, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, en cours d’immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris (ci-après « la Société »).
La Société peut être contactée par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@defensegav.com.
La Société n’est pas un cabinet d’avocats et n’exerce pas d’activité de conseil juridique.
ARTICLE 2 – DÉFINITIONS
« Site » : le site internet exploité par la Société sous l’enseigne « Garde à Vue », accessible à l’adresse www.defensegav.com.
« Client » : toute personne physique utilisant le Site pour solliciter une mise en relation avec un avocat en vue de l’assistance d’un proche placé en garde à vue, en renseignant les informations nécessaires dans le formulaire en ligne.
« Personne concernée » : la personne effectivement placée en garde à vue, pour laquelle l’intervention d’un avocat est sollicitée par le Client.
« Avocats référencés » : avocats pénalistes régulièrement inscrits à un barreau français, sélectionnés par la Société et référencés sur le Site. La liste des Avocats référencés est susceptible d’évoluer et le Client en est informé par une mise à jour des présentes CGU.
« Service » : la prestation fournie gratuitement par la Société, consistant exclusivement à transmettre la demande du Client — incluant les informations relatives à la Personne concernée — à un ou plusieurs Avocats référencés, afin de permettre à ceux-ci de prendre attache avec le Client. Le Service ne comprend aucune analyse juridique, aucun conseil juridique, ni aucune représentation en justice, lesquels relèvent exclusivement de l’avocat contacté.
ARTICLE 3 – OBJET
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du Site par le Client.
La Société se limite à fournir le Service tel que défini à l’article 2. Toute prestation juridique relève de la responsabilité exclusive des Avocats référencés, dans le cadre d’une convention d’honoraires conclue directement entre le Client et l’avocat choisi.
ARTICLE 4 – ACCEPTATION DES CGU
Toute utilisation du Site, et notamment l’envoi d’un formulaire de mise en relation ou d’une demande de contact, emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU.
ARTICLE 5 – FONCTIONNEMENT DU SERVICE
Le Client complète un formulaire de contact disponible sur le Site ou utilise le bouton de mise en relation immédiate.
Dans ce cadre, le Client renseigne notamment certaines informations relatives à la Personne concernée par la garde à vue (telles que ses nom, prénom,date de naissance et éventuellement le lieu de garde à vue).
La Société transmet ensuite cette demande et ces informations à un ou plusieurs Avocats référencés.
Ces avocats contactent directement le Client afin de recueillir les précisions nécessaires et décident, à leur seule discrétion, d’accepter ou non d’intervenir.
La mission juridique ne commence qu’après signature d’une convention d’honoraires entre le Client et l’avocat ayant accepté la prise en charge du dossier relatif à la Personne concernée.
La Société n’effectue aucune analyse juridique et ne garantit pas qu’un avocat acceptera la mission.
Le Client reste libre de ne pas donner suite à la mise en relation proposée et de choisir tout autre avocat de son choix.
ARTICLE 6 – CONDITIONS FINANCIÈRES
L’utilisation du Site par le Client est gratuite.
Lorsque la mission est acceptée par un avocat, les honoraires relatifs à la prestation juridique sont fixés librement entre le Client et l’avocat dans le cadre d’une convention d’honoraires. Ces honoraires sont réglés directement et exclusivement par le Client à l’avocat, selon les modalités convenues entre eux.
La Société n’encaisse aucun honoraire juridique et ne perçoit aucune commission sur les sommes versées aux avocats.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ
La Société agit uniquement comme intermédiaire technique et commercial en transmettant la demande du Client aux Avocats référencés. Elle ne s’engage pas à ce que les avocats sollicités acceptent systématiquement la prise en charge du dossier et ne garantit ni leur disponibilité, ni la qualité de leurs prestations, ni l’issue des procédures engagées.
La responsabilité de la Société est strictement limitée à une obligation de moyens, consistant à assurer le bon fonctionnement du Site et la transmission des coordonnées du Client aux avocats.
Toute responsabilité relative aux conseils donnés, aux diligences effectuées ou aux résultats obtenus incombe exclusivement à l’avocat choisi par le Client.
ARTICLE 8 – ENGAGEMENTS DES AVOCATS RÉFÉRENCÉS
Les Avocats référencés s’engagent à respecter leurs obligations déontologiques, notamment en matière de confidentialité, d’indépendance et de loyauté. Chaque mission fait l’objet d’une convention d’honoraires entre l’avocat et le Client, conformément à la réglementation applicable.
La Société n’est pas partie à cette convention et n’en garantit ni l’exécution ni le résultat.
ARTICLE 9 – DURÉE ET RÉSILIATION
Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par le Client.
Le Client peut cesser d’utiliser le Site à tout moment, ce qui met fin automatiquement à la relation contractuelle avec la Société, sans formalité particulière.
La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès au Site, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement du Client aux présentes CGU, de fourniture d’informations fausses ou trompeuses, de violation de la loi ou d’utilisation abusive du Service.
En cas de résiliation, les données personnelles du Client seront supprimées dans le respect du RGPD et des obligations légales de conservation.
ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Dans le cadre de l’utilisation du Site, la Société collecte et traite uniquement les données personnelles strictement nécessaires à la mise en relation avec les Avocats référencés. Il s’agit notamment du nom, du prénom, des coordonnées de contact (téléphone, adresse électronique) et des informations que le Client choisit volontairement de communiquer dans le formulaire de contact.
La Société ne collecte ni ne conserve aucune donnée relative aux infractions ou procédures judiciaires du Client. Ces données relèvent exclusivement de la relation entre le Client et l’avocat, sous l’entière responsabilité de ce dernier.
Le traitement par la Société repose sur l’exécution du Service et, le cas échéant, sur le consentement explicite du Client.
Les données sont conservées pour une durée limitée au temps strictement nécessaire à la mise en relation, sauf obligations légales de conservation plus longues.
Le Client dispose, conformément aux articles 15 à 22 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Il peut exercer ses droits en contactant la Société à l’adresse suivante : rgpd@defensegav.com. En cas de difficulté, le Client peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Le responsable du traitement est la Société.
Une politique de confidentialité détaillée est accessible sur le Site.
ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, le Client consommateur pourra saisir la juridiction compétente en vertu du Code de procédure civile.
ARTICLE 12 – NULLITÉ PARTIELLE
Si une clause des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureraient pleinement valides et exécutoires.