Mentions légales

Dernière mise à jour : 8 septembre 2025

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ARTICLE 1. ÉDITEUR DU SITE

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Le site www.defensegav.com (ci-après le « Site ») est édité par la société AHA CONNEXIONS, société par actions simplifiée au capital social de 1.000 euros, en cours d’immatriculation auprès du RCS de Paris.

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Pour toute demande, vous pouvez contacter l’éditeur par courrier électronique à l’adresse : contact@defensegav.com.

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La Société n’est pas un cabinet d’avocats et n’exerce pas d’activité de conseil juridique.

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ARTICLE 2. HÉBERGEMENT

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Le Site est hébergé par : 

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OVH SAS

2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Site web : https://www.ovhcloud.com

Téléphone : 1007

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ARTICLE 3. ACCÈS AU SITE

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Le Site est accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, sauf cas de force majeure, événement hors du contrôle de l’éditeur ou interruption programmée ou non, notamment pour des besoins de maintenance.

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L’éditeur s’efforce d’assurer un accès continu au Site, mais ne saurait être tenu responsable de toute interruption ou dysfonctionnement, quelle qu’en soit la cause.

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ARTICLE 4. ACTIVITÉ

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Le Site a pour activité la mise en relation entre des clients particuliers et des avocats pénalistes référencés, dans le cadre de situations de garde à vue concernant un proche du client.

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Les clients peuvent, gratuitement, déposer une demande de mise en relation via un formulaire en ligne, en précisant la situation de la personne concernée.

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Les demandes sont transmises à un ou plusieurs avocats pénalistes référencés sur le Site. Ces avocats contactent directement le client afin d’évaluer la situation et décident, à leur seule discrétion, d’accepter ou non de l’accompagner.

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ARTICLE 5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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L’ensemble des éléments présents sur le Site (textes, graphismes, logos, images, vidéos, bases de données, structure…) est protégé par les droits de propriété intellectuelle et est la propriété exclusive de la Société, sauf mention contraire.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable de l’éditeur.

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ARTICLE 6. RESPONSABILITÉ

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La Société agit exclusivement comme intermédiaire technique et décline toute responsabilité concernant :

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• la qualité, la fiabilité ou le résultat des prestations juridiques réalisées par les avocats référencés,
• les relations contractuelles entre les clients et les avocats,
• l’utilisation de liens hypertextes vers des sites tiers, sur lesquels elle n’exerce aucun contrôle.

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L’éditeur ne saurait être tenu responsable d’un quelconque dommage direct ou indirect résultant de l’accès ou de l’usage du Site.

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ARTICLE 7. DONNÉES PERSONNELLES

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La Société collecte et traite les données à caractère personnel dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.

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Les modalités de traitement, les finalités, les destinataires et les droits des personnes concernées sont précisés dans la Politique de confidentialité.

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Un contact dédié est disponible pour toute demande relative aux données personnelles : rgpd@defensegav.com.

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ARTICLE 8. COOKIES

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Le Site utilise des traceurs et cookies pour améliorer la navigation et réaliser des mesures d’audience.

L’utilisateur peut paramétrer ses préférences via le bandeau de gestion du consentement prévu à cet effet.

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ARTICLE 9. LANGUE APPLICABLE

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En cas de divergence d’interprétation entre différentes versions du Site, seule la version rédigée en langue française fait foi.

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ARTICLE 10. CONTACT

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Pour toute question ou réclamation concernant le Site, vous pouvez contacter l’éditeur à l’adresse suivante : contact@defensegav.com.